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"Demande d'avenant à un bail suite à un divorce (conjoint sortant)"(categorie Demandes diverses)Résumé de la lettre :Vous divorcez et souhaitez quitter votre logement, vous demandez un avenant au bail.
Conseils d'utilisation de la lettre :En cas de divorce, l'époux qui donne congé reste solidairement tenu au paiement du loyer et des charges jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l'état civil. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.Aperçu de la lettre :Nom et prénoms du locataire (Ville), le (Date),
Adresse
Code postal Ville
LRAR
Nom du Propriétaire (Bailleur)
Adresse
Code postal Ville
Objet : Avenant au bail
Madame, Monsieur,
Locataires de lappartement (Ou du logement) situé(e) au (Adresse complète), nous bénéficions, mon époux (Épouse) et moi-même, dun bail dhabitation établi à notre nom en date du (Préciser).
Nous vous informons dune modification intervenue dans notre situation personnelle. En effet, nous sommes officiellement séparés comme latteste le jugement de divorce (De séparation de corps) rendu le (Date) par le Tribunal de (Ville), jugement dont je vous invite à trouver copie ci-après.
Mon ex-conjoint souhaite rester dans le logement. Aussi, dans un souci de clarté, je sollicite par la présente, conformément à la Loi n°2015-990 du 6 août 2015, la signature dun avenant au contrat de location afin que seul son nom y figure et que je ne sois plus co-titulaire du bail. Le problème du dépôt de garantie que nous vous avions versé ensemble et qui lui sera restitué à lissue du contrat a déjà été réglé.
Jattire votre attention sur le fait que mon ex-conjoint prend part à ma demande et signera lavenant.
Je vous remercie de bien vouloir me signifier votre accord pour établir cet avenant.
Dans lattente de recevoir ce document que nous vous retournerons signer dans les meilleurs délais, je me tiens à votre entière disposition pour vous apporter toute précision utile.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Nom
Signature
Conseils :
Si un couple marié se sépare, l'époux qui donne congé reste solidairement tenu au paiement du loyer et des charges jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l'état civil.
Le bail d'habitation est réglementé par le Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale, la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 et l'article 9-1 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Adresser de préférence le courrier en recommandé avec accusé de réception.La lettre est présentée à titre d'exempleLes pointillés et les étoiles cachent une partie du texte.
Quand vous commandez la lettre, vous la recevez en entier avec le texte au complet.
Modèles envoyés :Ce modèle en version complète vous sera envoyé directement par e-mail aux formats :
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