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"Lettre à la CPAM pour bénéficier de la sécurité sociale de son partenaire"

(categorie Demandes)

Résumé de la lettre :

Lettre à la CPAM pour bénéficier de la couverture sociale (assurances maladie et maternité) du partenaire lié par un PACS.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Suivant le Code de la Sécurité sociale, la personne liée à un assuré social par un PACS et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité. Le partenaire concerné ne doit pas bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre. Joindre à cette lettre la copie du PACS ainsi qu’une attestation signée par les deux partenaires certifiant que le (la) demandeur(esse) est à charge totale et permanente (cf. modèle « Attestation sur l’honneur » présent sur ce site sous la rubrique « PACS »). La correspondance est à signer par les deux personnes.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur

CPAM de ... (ville)
... (Adresse de la CPAM)

Objet : Obtention de la qualité d'ayant droit (personnes liées par PACS).

Numéro d'assuré social : ... (numéro du demandeur figurant notamment sur la carte vitale)

Monsieur (Madame) ...

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ depuis le ... (date d'enregistrement du PACS au tribunal d'instance), j'ai ¤ ¤ ¤ ¤ pacte civil de solidarité avec Monsieur (Madame) ... (prénom + nom), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à cet envoi.

Etant à la charge ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mon (ma) partenaire (cf. attestation sur l'honneur ci-après), je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'ayant droit pour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , ce, conformément aux dispositions de l'article ¤ ¤ ¤ ¤ du Code de la Sécurité sociale.

(En cas de consommations médicales depuis l'enregistrement du PACS, insérer le paragraphe suivant)

Merci, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ des consommations médicales ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sur le compte de mon (ma) partenaire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression des mes salutations distinguées.

Monsieur (Madame) ... (prénom + nom) Monsieur (Madame) ... (prénom + nom)

Signature Signature

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