Modèles de
"Lettre à la CPAM pour bénéficier de la sécurité sociale de son partenaire + Attestation sur l'honneur"
Nous vous proposons ici un PACK regroupant les deux modèles " Lettre à la CPAM pour bénéficier de la sécurité sociale de son partenaire " et " Attestation sur l'honneur " à un tarif préférentiel de 3 euros, correspondant à une remise de 25 % - Voir les résumés des modèles séparés.
Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur
CPAM de ... (ville)
... (Adresse de la CPAM)
Objet : Obtention de la qualité d'ayant droit (personnes liées par PACS).
Numéro d'assuré social : ... (numéro du demandeur figurant notamment sur la carte vitale)
Monsieur (Madame) ...
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ depuis le ... (date d'enregistrement du PACS au tribunal d'instance), j'ai ¤ ¤ ¤ ¤ pacte civil de solidarité avec Monsieur (Madame) ... (prénom + nom), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à cet envoi.
Etant à la charge ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mon (ma) partenaire (cf. attestation sur l'honneur ci-après), je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'ayant droit pour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , ce, conformément aux dispositions de l'article ¤ ¤ ¤ ¤ du Code de la Sécurité sociale.
(En cas de consommations médicales depuis l'enregistrement du PACS, insérer le paragraphe suivant)
Merci, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ des consommations médicales ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sur le compte de mon (ma) partenaire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression des mes salutations distinguées.
Monsieur (Madame) ... (prénom + nom) Monsieur (Madame) ... (prénom + nom)
Signature Signature
__________
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
NOM : ...
Prénoms : ...
Date de naissance : ...
Lieu de naissance : ...
et
NOM : ...
Prénoms : ...
Date de naissance : ...
Lieu de naissance : ...
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ;
certifions ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (objet de l'attestation sur l'honneur. Exemple : " ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ...).
Fait à ... (nom de la ville) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Monsieur (Madame) ... (prénom + nom) Monsieur (Madame) ... (prénom + nom)
Signature Signature
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- Microsoft Word (.doc)