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"CPAM - Demande de qualité d'ayant droit autonome"(categorie Demandes)Résumé de la lettre :Vous êtes identifié auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie en tant qu'ayant droit de l'un de vos parents. Vous souhaitez à présent que l'on vous reconnaisse la qualité d'ayant droit autonome afin de percevoir directement les remboursements des prestations en nature de l'assurance maladie. Vous en faite la demande auprès du Directeur de la CPAM.
Conseils d'utilisation de la lettre :Aperçu de la lettre :Prénom Nom A ..., le ...
Adresse
N° de sécurité sociale
Monsieur le Directeur (Madame) de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie
de ...
Adresse
Objet : Demande de qualité d'ayant droit autonome
Monsieur le Directeur (Madame),
Je soussigné(e) ... (nom, prénoms), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mon père ... (de ma mère... nom, prénom) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Je suis actuellement ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (ou je suis actuellement ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ).
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'ayant droit de mon père (de ma mère), je souhaite, comme ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'article ¤ ¤ ¤ ¤ du code de la sécurité sociale, être ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ autonome afin de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de l'assurance maladie.
Je reste à votre disposition pour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.
Signature Signature
du père (ou de la mère)
Modèles envoyés :Ce modèle en version complète vous sera envoyé directement par e-mail aux formats :
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