Modèles de
"Demande d'accès au fichier Preventel"

(categorie Demandes)

Résumé de la lettre :

Vous adressez au service compétent une demande d'accès aux informations contenues sur le fichier Preventel qui recense les impayés en matière de téléphonie.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Ce fichier est consulté dès lors que vous souhaitez souscrire à un abonnement de téléphone fixe ou mobile. Dans l’affirmative, cette demande peut soit être rejetée soit être accompagnée d’une demande en garantie.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A, ... le ...
Adresse de l'expéditeur

GIE Preventel Service des
consultations - TSA n° 90 003 -
93588 SAINT OUEN CEDEX

Objet : Demande d'information
PJ : ... Copie de la pièce d'identité

Lettre recommandée avec accusé réception ou lettre simple

Monsieur (Madame),

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ droit d'accès aux informations ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ conformément ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ " Prévention des impayés ".

Afin ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ carte d'identité.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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