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"Réclamation au déménageur (perte ou bris sans réserve)"(categorie Déménagement)Résumé de la lettre :Malgré la clause contractuelle habituelle, le propriétaire des objets mobiliers perdus ou détériorés qui n'a fait aucune réserve au moment du déménagement, peut néanmoins réclamer le remboursement de son préjudice à l'entreprise de déménagement.
Aperçu de la lettre :Prénom(s) Nom(s) A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
... (Nom de l'Entreprise
de déménagement)
Adresse
Objet : Dommages
Déménagement du ... (indiquer la date)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ signé le ..., votre entreprise ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ déménagement de mes meubles ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Vos employés ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de l'ensemble des cartons et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la perte de ... et (ou) la détérioration des objets suivants :
- ...
- ...
- ...
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je n'ai pas fait les réserves ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Il ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ que vous avez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , par application des articles ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du Code Civil.
Je vous adresse ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ pour m'adresser le paiement ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , faute de quoi ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le tribunal d'instance.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les plus dévoués
Signature
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