Modèles de
"Demande de restitution du dépôt de garantie (Ex.1)"

(categorie Dépôt de garantie logement locataire)

Résumé de la lettre :

Réclamation auprès de son propriétaire pour non restitution du dépôt de garantie alors que le logement a été restitué en bon état.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Lettre recommandée avec accusé de réception.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur

Monsieur ou Madame X
Adresse du destinataire

Objet : Restitution du dépôt de garantie

Monsieur,

Je vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ clés du logement que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le ... (date).

¤ ¤ ¤ ¤ loyers ont été ¤ ¤ et l'état des lieux a ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ état de l'appartement.

Je vous rappelle qu'aux termes de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ régissant les ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ locataires, le dépôt de garantie doit être ¤ ¤ ¤ ¤ dans les ¤ ¤ ¤ ¤ suivant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et qu'à défaut de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dans le délai prévu, le ¤ ¤ ¤ ¤ au locataire après arrêté ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ produit des ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ légal.

N'ayant ¤ ¤ ¤ ¤ à ce jour, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ oubli de votre part.

Dans l'attente, je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de mes sincères salutations.

Signature

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