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"Demande de restitution de dépôt de garantie (location en meublé)"(categorie Dépôt de garantie logement locataire)Résumé de la lettre :Le locataire est en droit de réclamer au bailleur le remboursement de la retenue illicite faite sur le dépôt de garantie afin d'être dédommagé d'un congé donné avant l'expiration du délai de 1 an stipulé pour une location en meublé.
Conseils d'utilisation de la lettre :Voir les observations détaillées au bas du modèle (arrêt de cassation).Aperçu de la lettre :Nom Prénom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur (Madame) ...
(ou autre)
Adresse
Objet : Remboursement dépôt de garantie
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (Madame ou Messieurs),
Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ congé de l'appartement ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ " en meublé " ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , à compter du ... (indiquer la date), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de un mois.
L'état des lieux établi le ... (indiquer la date) a ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ce logement.
C'est pourquoi je m'étonne que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dépôt de garantie (ou : une somme ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mon congé vous a été ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de location.
Les dispositions du Code de la construction et de l'urbanisme et surtout la jurisprudence de la Cour de Cassation estiment ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , le congé peut ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ , vous voudrez bien ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à compter de la réception de la présente.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je me verrai obligé de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et également d'une demande de dommages-intérêts ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , ce, nonobstant l'article ¤ ¤ ¤ Nouveau Code de procédure civile.
Croyez, Monsieur (Madame ou Messieurs), à l'assurance de mes sentiments les plus distingués.
Signature
Observations :
Toute personne qui loue un logement meublé ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ par tacite reconduction (résidence principale).
Ce contrat peut être résilié ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ un préavis d'une durée de un mois.
La Cour de Cassation a jugé, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , qu'on ne pouvait contraindre ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et que de ce fait le propriétaire ne peut ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ congé prématuré (notamment Cassation / ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ).
La lettre est présentée à titre d'exempleLes pointillés et les étoiles cachent une partie du texte.
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