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"Demande de restitution du dépôt de garantie (Ex.2)"

(categorie Dépôt de garantie logement locataire)

Résumé de la lettre :

Lettre à l'attention du bailleur afin qu'il restitue le montant dépôt de garantie dans sa totalité.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Joindre au préalable le propriétaire par téléphone afin de lui rappeler de restituer la caution. En cas de refus ou de silence, lui adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Si cette lettre reste sans effet, il convient de saisir le Tribunal d’Instance du ressort du bien loué. Un imprimé type est disponible au greffe du tribunal. Il est également possible de saisir la commission départementale de conciliation. N.B. : Les articles de loi cités sont ceux en vigueur au jour de la rédaction de la lettre. La loi peut être modifiée, l’auteur et le site ne sauraient être tenus responsables du fait que les textes mentionnés dans le modèle ne sont plus en vigueur lors de son achat.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

Prénom Nom
Adresse du bailleur

Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie
Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur (Madame),

J'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ vous louais au ... (indiquer l'adresse) le ... (date) et je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le ... (date).

A ce jour, soit ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la remise des clés, je n'ai toujours pas ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du dépôt de garantie ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ les lieux et qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ... euros.

Lors de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'état des lieux de sortie ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , vous n'avez fait ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dégradation résultant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ma part ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ réduction du montant du dépôt de garantie. De plus, j'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ loyers dus.

J'attire votre attention sur le fait que l'article ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ prévoit "qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , produit intérêt au taux légal au profit du locataire".

En conséquence, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ restitution de mon dépôt de garantie ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ majoré de la somme de ... (indiquer le montant) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (indiquer le ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ) au taux légal de ... (¤ ¤ pour 2007) soit un total de ... euros.

En l'absence ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je me verrai dans l'obligation de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

En espérant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.

Signature

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