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"Contestation de la non restitution du dépôt de garantie"(categorie Dépôt de garantie logement locataire)Résumé de la lettre :Lettre au bailleur contestant la non restitution du dépôt de garantie en invoquant la similitude des états des lieux d'entrée et de sortie.
Conseils d'utilisation de la lettre :En cas de refus ou de silence du bailleur, lui adresser une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception en le menaçant de saisir la commission de conciliation ou le Tribunal d’Instance.Aperçu de la lettre :Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Nom Prénom
Adresse du bailleur
Objet : Contestation de non restitution du dépôt de garantie
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (Madame),
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ date du ... (date), vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ non restitution de votre part du dépôt de garantie ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ que j'ai versé ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ que j'occupais au ... (indiquer l'adresse). Vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de dégradations que j'aurais ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Cependant, lors de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , vous n'avez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dégradation qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
De plus, la lecture ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , l'un à mon entrée dans le logement, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , ne fait ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ : les deux documents ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
En conséquence, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ restitution de mon dépôt de garantie et cela ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , soit dans ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la restitution des clés ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.
Signature
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