Modèles de
"Non restitution du dépôt de garantie"

(categorie Dépôt de garantie)

Résumé de la lettre :

Lettre du bailleur à l'attention du locataire l'informant de la non restitution du dépôt de garantie suite à des dégradations causées dans le logement.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Mentionner les dégradations dans l’état des lieux de sortie et indiquer au locataire lors de la visite votre décision de ne pas restituer le dépôt de garantie.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

Nom Prénom ...
Nouvelle adresse du locataire

Objet : Non restitution du dépôt de garantie
Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur (Madame),

Vous étiez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ci-dessus.

Vous avez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le ... et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ les clés.

Lors de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'état des lieux de sortie, j'ai noté ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dégradations ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à l'occupation. En conséquence, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je ne vous rendrais pas le dépôt de garantie ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et qui est d'un montant de ... euros. Cette somme ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la remise en état du logement.

Je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.

Signature

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