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"Refus de paiement d'une facture additionnelle au devis initial"(categorie Devis)Résumé de la lettre :Le client refuse de payer un supplément par rapport au devis initial pour travaux accepté et signé par les deux parties.
Conseils d'utilisation de la lettre :Voir observations et conseils au bas du document.Aperçu de la lettre :Nom Prénom A ..., le ...
Adresse
Société (ou autre)
Adresse
Objet : Facturation
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (Madame),
Le ... (indiquer la date), nous avons ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ... euros pour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (énoncer les travaux).
Aucune ¤ ¤ ¤ ¤ n'était prévue et vous ne m'avez fait ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'un avenant pour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ par des travaux supplémentaires.
¤ ¤ ¤ ¤ , je ne peux ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la somme complémentaire correspondant à ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
En effet, les dispositions de l'article ¤ ¤ du Code civil vous obligent à ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du devis ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ deux parties.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , croyez, Monsieur (Madame), à l'assurance de mes sentiments les plus distingués.
Signature
Observations :
Il appartient à l'artisan de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et les difficultés éventuelles qui auraient pour conséquence ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ou l'achat de nouveaux matériaux.
En effet, l'article ¤ ¤ du code Civil prévoit que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
En revanche, il est d'usage que le devis soit ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une clause indexatoire.
La lettre est présentée à titre d'exempleLes pointillés et les étoiles cachent une partie du texte.
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