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"Formulaire de dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement"

(categorie DIRECCTE)

Résumé de la lettre :

Demande de formulaire de dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Le formulaire cerfa permet aux entreprises ou établissement ayant signé un accord d’entreprise de le déclarer auprès de l’administration.

Aperçu de la lettre :

Raison sociale entreprise (Ville), le (Date),
Numéro de Siret
Adresse
Code postal Ville

Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de (Ville)
Adresse
Code postal Ville

Objet : Demande de formulaire Cerfa n° ¤ ¤ ¤ ¤

Madame, Monsieur,

Notre société ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Aussi, afin de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , nous vous remercions de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le formulaire Cerfa n° ¤ ¤ ¤ ¤ de dépôt dun accord dentreprise, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du Code du travail.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos respectueuses salutations.

Nom / Qualité

Signature

Conseils :

On peut également adresser la demande ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

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