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"Demande de dispense de recherche d'emploi"(categorie Dispense pole emploi social)Résumé de la lettre :Vous écrivez au Pôle emploi ASSEDIC afin de solliciter une dispense de recherche d'emploi.
Conseils d'utilisation de la lettre :Les âges auxquels il est fait référence dans le modèle sont ceux que les demandeurs doivent avoir en 2009. La dispense, si elle est accordée, interviendra une fois cet âge acquis. La nouvelle loi citée prévoit la suppression totale de ce dispositif au 1er janvier 2012 (les personnes qui auront acquis ce droit avant cette date continueront bien entendu à en bénéficier). La suppression de ce dispositif va se faire de manière progressive : la condition d’âge sera de 59 ans ou de 58 ans dans le 2ème cas du modèle en 2010 puis la dispense s’appliquera aux demandeurs d’emploi, indemnisés ou non, âgés de plus de 60 ans en 2011. Il convient d’adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception.
Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.Aperçu de la lettre :Prénom Nom A ..., le ...
Adresse
N° d'allocataire
Monsieur le Directeur de l'ASSEDIC
Adresse
Objet : ASSEDIC - Demande de dispense de recherche d'emploi
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (Madame) le Directeur,
Conformément à ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du code du travail ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ 1er août 2008, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une dispense de recherche d'emploi. Je remplis ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ :
- je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ,
- je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ,
- je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
ou :
Je remplis ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ :
- je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ,
- je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ,
- je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Espérant que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame) le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.
Signature
La lettre est présentée à titre d'exempleLes pointillés et les étoiles cachent une partie du texte.
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