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"Mutuelle et rétractation vente à distance (internet ou téléphone)"(categorie Divers consommation particuliers)Résumé de la lettre :Lettre pour se rétracter et annuler un contrat de complémentaire santé ou de prévoyance souscrit à distance (téléphone, internet, minitel…).
Conseils d'utilisation de la lettre :Voir observations et conseils juridiques au bas de la lettre.Aperçu de la lettre :Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur (Madame) ...
Adresse de la Mutuelle
Objet : Rétractation
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (Madame),
Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'une garantie ... (référence du contrat) par ... (téléphone, internet, minitel ...) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Lors de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , j'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ premier versement de ... (montant) euros.
Après ¤ ¤ ¤ ¤ , j'entends ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dans les conditions prévues à l'article ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et dans le délai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ma signature.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous demande de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mon annulation et me rembourser ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ au plus tard ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de la présente (article ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du Code de la consommation).
Recevez, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Conseils : Lettre à adresser en recommandé avec avis de réception avant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Le délai se calcule à compter du ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . La Mutuelle est tenue deffectuer ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Si la démarche naboutit pas, il est possible de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Lannulation du contrat et le remboursement peuvent ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
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