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"Saisine du juge de proximité (déclaration)"

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1 LETTRE + DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION DE PROXIMITE

Le juge de proximité est compétent en matière civile : pour les litiges personnels et mobiliers n'excédant pas 4000 ; pour tout litige relatif à l'action en restitution d'un dépôt de garantie (dans le cadre d'un bail d'habitation) d'un montant maximum de 4000 .
Il statue à charge d'appel sur toutes demandes indéterminées, qui ont pour objet l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4000 .
En outre le juge de proximité est chargé de l'exécution des procédures d'injonction de payer (pour les litiges liés à des difficultés de paiement) et d'injonction de faire (pour obtenir la livraison, la réparation ou le remplacement d'un bien).
En matière pénale, le juge de proximité est compétent pour toutes les infractions, commises par les mineurs ou les majeurs, sanctionnées par les contraventions des quatre premières classes.
Le juge peut être saisi non seulement par des particuliers mais aussi par des entreprises ou une personne morale (ex. : association)  par une simple déclaration au greffe du tribunal dinstance en envoyant la demande par lettre recommandée avec avis de réception ou en la remettant directement au greffe.
La procédure est gratuite et sans avocat obligatoire. Le secrétariat de la juridiction se charge d'informer le défendeur et de convoquer les parties aux audiences.