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"Demande de remboursement après exercice du droit de rétractation"(categorie Divers consommation particuliers)Résumé de la lettre :Vous adressez au professionnel un courrier le mettant en demeure de vous rembourser le prix que vous avez versé en cas d'exercice de votre droit de rétractation.
Conseils d'utilisation de la lettre :Aperçu de la lettre :Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur (Madame)
Adresse de votre contractant
Objet : Mise en demeure de me restituer la somme versée suite à l'exercice de mon droit de rétractation
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (Madame),
Nous avons ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ par ... (téléphone, Internet, correspondance) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . J'ai finalement ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ droit de rétractation conformément aux articles ¤ ¤ ¤ ¤ et suivants du code de la consommation ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ aucun remboursement. Je vous rappelle que selon l'article ¤ ¤ ¤ ¤ du code de la consommation, " Lorsque le droit de rétractation est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . ".
Ce délai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous mets en demeure de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Je vous rappelle ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ pour 2006 à 2,11 %.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de croire, Monsieur (Madame), à l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
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