-
AccueilLettres de motivation & CVEntreprisesSalariésAssociationsEtudiants
Modèles de
"Dépôt d'un acte sous seing privé chez un notaire"(categorie Divers - notaire)Résumé de la lettre :Lettre pour déposer au rang des minutes d'un notaire un acte sous seing privé pour le protéger de la perte, de la destruction ou éviter un plagiat.
Conseils d'utilisation de la lettre :Il peut s’agir de tout type de document (dessin, partition, ouvrage …). Le dépôt peut être complété par une reconnaissance d’écriture pour que le document devienne un véritable acte authentique (preuve et force exécutoire sont alors renforcés). Lorsque le dépôt est effectué par plusieurs personnes qui ont été parties à l’acte (cas d’un contrat) elles doivent alors toutes reconnaître ensemble la sincérité de leurs écritures pour que cette opération puisse être pleinement réalisée. S’il n’y a pas reconnaissance d’écriture, le notaire ne percevra que la moitié de ses honoraires car il n’est pas censé avoir rédigé l’acte.Aperçu de la lettre :Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Maître ...
Adresse de l'Office notarial
Objet : Dépôt d'un acte sous seing privé
Maître,
Vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ un acte sous seing privé ... (décrire le document), que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ minutes.
Je vous informe ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (ne pas) vouloir ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la sincérité de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ pour (ne pas) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ authentique.
Merci de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ votre Office pour procéder ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et me communiquer ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ honoraires.
Je vous prie de croire, Maître, à l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
La lettre est présentée à titre d'exempleLes pointillés et les étoiles cachent une partie du texte.
Quand vous commandez la lettre, vous la recevez en entier avec le texte au complet.
Modèles envoyés :Ce modèle en version complète vous sera envoyé directement par e-mail aux formats :
- texte simple (.txt)
- Microsoft Word (.doc)
Passer commande :(envoi immédiat par mail)2,00 €Recherchez une lettreCommander ce modèle2,00 €Rechercher une lettrePlus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Les modèles du moment