Modèles de
"Dépôt d'un acte sous seing privé chez un notaire"
Lettre pour déposer au rang des minutes d'un notaire un acte sous seing privé pour le protéger de la perte, de la destruction ou éviter un plagiat.
Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Maître ...
Adresse de l'Office notarial
Objet : Dépôt d'un acte sous seing privé
Maître,
Vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ un acte sous seing privé ... (décrire le document), que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ minutes.
Je vous informe ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (ne pas) vouloir ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la sincérité de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ pour (ne pas) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ authentique.
Merci de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ votre Office pour procéder ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et me communiquer ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ honoraires.
Je vous prie de croire, Maître, à l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Ce modèle en version complète vous sera envoyé directement par e-mail aux formats :
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- Microsoft Word (.doc)