Modèles de
"Demande de copie d'acte"

Suivant les dispositions de l’article 1435 du nouveau code de procédure civile (NCPC) les notaires sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers au ayants droits. Le notaire est tenu au secret professionnel et ne fera suite qu’aux demandes formulées par l’une des parties à l’acte, leurs héritiers ou ayants droits. Dans les autres cas, et si l’acte est soumis à publicité foncière, il est possible d’en obtenir copie auprès du Bureau des hypothèques où l'écrit a été publié en indiquant la désignation cadastrale de l'immeuble. En cas de refus ou de silence du notaire, le président du tribunal de grande instance (TGI), peut être saisi par requête (art. 1436 du NCPC). Les copies des actes datant de moins de 100 ans et dont les originaux sont conservés aux archives nationales ou départementales, sont délivrés par le notaire qui a transféré l'original, son successeur ou le Directeur des archives destinataires de l'acte (art. 6 du Décret n° 79-1039 du 03-12-1979).

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