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"Lettre de rupture d'un PACS (huissier)"(categorie Divorce - Séparation)Résumé de la lettre :Un des partenaires écrit à un huissier de justice pour qu'il notifie sa décision de rupture du PACS.
Conseils d'utilisation de la lettre :Voir observations au bas du modèle.Aperçu de la lettre :Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Maître ... (indiquer le nom)
Adresse
Objet : Rupture d'un PACS
Lettre recommandée avec accusé de réception
Maître,
J'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le pacte civil de solidarité qui ¤ ¤ ¤ ¤ Monsieur ... (Madame ... suivi du nom patronymique).
Cet ¤ ¤ ¤ ¤ , dont je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , a été ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ greffe du tribunal d'Instance de ... (indiquer le nom de la ville, du quartier ou de la commune).
Vous voudrez bien ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et honoraires afin que je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de façon à ce que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ soit par vous ¤ ¤ ¤ ¤ sans tarder ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de croire, Maître, à l'assurance de mes meilleurs salutations.
Signature
Observations :
Le Pacte Civil de solidarité est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Ses conséquences :
- solidarité ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
- imposition ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
- obligation ¤ ¤ ¤ ¤
Chacun peut y mettre fin à tout moment à condition de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
La lettre est présentée à titre d'exempleLes pointillés et les étoiles cachent une partie du texte.
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