Modèles de
"Notification de rupture de PACS (organismes et Impôts)"

(categorie Divorce - Séparation)

Résumé de la lettre :

Le PACS produit de nombreux effets similaires au mariage. Dès lors, sa rupture doit être notifiée aux différents organismes concernés.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Voir les observations au bas du modèle.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

Organisme
Adresse

Objet : Notification de rupture
(PACS)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Messieurs,

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , le Pacte civil de Solidarité ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ rompu.

Vous voudrez bien ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , avec toutes ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ légales et administratives ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Mon adresse ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (ou : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sera : ...).

Croyez, Messieurs, à l'assurance de mes sentiments les plus distingués.

Signature

Observations :

Le Pacte Civil de Solidarité, défini par l'article ¤ ¤ du Code civil, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Ces effets cessent ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , d'où l'obligation de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

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Le PACS produit de nombreux effets similaires au mariage. Dès lors, sa rupture doit être notifiée aux différents organismes concernés.

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