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"Rupture de paiement d'une pension alimentaire"(categorie Divorce - Séparation)Résumé de la lettre :Lettre du conjoint à son ex-conjoint pour lui signifier une difficulté passagère de paiement de la pension alimentaire.
Conseils d'utilisation de la lettre :Il est possible de demander à son ex-conjoint la suspension du paiement de la pension alimentaire, dans le cadre d’un arrangement amiable seulement. En effet, selon l'article 227-3 du Code Pénal le non-paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois est constitutif du délit d'abandon de famille et est puni de deux ans d'emprisonnement et d’une forte amende. A noter que le non-paiement même partiel de la pension pendant plus de deux mois suffit pour que le délit soit constitué. Il est préférable de saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de votre domicile afin de déposer une requête relative au versement de cette pension. Adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception.Aperçu de la lettre :Nom de la personne versant la pension ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Code postal, Ville
Nom de l'ex-conjoint
Adresse
Ville
LRAR
Objet : Pension alimentaire du mois de ... (Mois)
Cher(e) ... (Prénom de l'ex-conjoint),
Je te rappelle ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une pension alimentaire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le ... (Date).
Compte-tenu ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (Détailler les obligations de votre ex-conjoint telles que définies par le jugement de divorce) ou ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je ne suis pas ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la pension alimentaire du mois de ... (Mois). Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le paiement.
Je te remercie de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Par avance, merci.
Prénom
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