Modèles de
"Demande de consultation sur place du dossier médical par le médecin traitant après hospitalisation"
Le patient demande que son médecin traitant ou spécialiste ait accès à son dossier médical par visite sur place.
Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur (Madame)
Directeur
Hôpital (ou Clinique)
Objet : Consultation de mon dossier
Soins (ou hospitalisation) du ...
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (Madame),
¤ ¤ ¤ ¤ hospitalisé du ... au ... dans ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (indiquer le nom du service) afin ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (indiquer la nature de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ pratiqués).
Je souhaite que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (ou : que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ habituellement) puisse ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ directement, conformément ¤ ¤ ¤ ¤ qui est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ par l'article ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Santé Publique (Loi du ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ).
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ : (Prénom, Nom, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , adresse et ¤ ¤ ¤ ¤ ).
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ce dernier, je vous prie de croire, Monsieur (Madame), à l'assurance de toute ma considération.
Signature
Observations :
La loi du ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ a prévu ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ par le malade ou son médecin.
Cette dernière a été précédée dune longue controverse, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ risque thérapeutique dans le cadre dune institution spécifique.
Des réticences très fortes se sont manifestées, beaucoup estimant que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ certains malades aient connaissance ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , mais les réserves les plus fortes ont concerné le domaine ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ au patient lui-même.
Le texte prévoit avec précision ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dits « documents formalisés ».
Il définit également ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et les conditions ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Pour les affaires psychiatriques et en cas de refus, le patient peut ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Lavis de cette dernière ¤ ¤ ¤ ¤ .
Enfin, il prévoit trois types de recours :
- ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
- devant la commission régionale dindemnisation des accidents médicaux
- ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Les délais de communication sont les suivants :
- hospitalisation dans les cinq ans : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
- hospitalisation antérieure : ¤ ¤ ¤
Conseils pratiques :
Ecrire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Si cette dernière reste sans réponse, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
(Sagissant du milieu hospitalier public, tenter ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ )
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