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"Formulaire de déclaration nominative des employeurs non salariés aux élections prud'homales"(categorie Elections)Résumé de la lettre :Demande de formulaire de déclaration nominative des employeurs non-salariés aux élections prud'homales.
Conseils d'utilisation de la lettre :Le Code du travail régit la déclaration nominative des employeurs non-salariés aux élections prud’homales. Le formulaire cerfa indiqué dans le modèle permet l’inscription sur les listes électorales. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.Aperçu de la lettre :Société (Raison sociale) (Ville), le (Date),
Employeur
Numéro de Siret
Adresse
Code postal, Ville
Direction régionale des
entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de lemploi de (Ville)
Adresse
Code postal, Ville
Objet : Demande de formulaire de déclaration nominative aux élections prudhomales
Madame, Monsieur,
Agissant en qualité¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ présenter une candidature¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (Ville du Conseil).
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ effectuer les démarches¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ conformément aux dispositions des articles R.¤ ¤ ¤ à R.¤ ¤ ¤ du Code du Travail et de lOrdonnance n°¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Aussi, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le formulaire Cerfa n° ¤ ¤ ¤ ¤ de déclaration nominative.
Dans lattente ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ distingués.
Nom
Signature
Conseils :
Les élections des conseillers de prudhommes sont réglementées par les articles L.¤ ¤ ¤ à L.¤ ¤ ¤ du Code du travail.
La déclaration des salariés par les employeurs est prévue par les articles R.¤ ¤ ¤ à R.¤ ¤ ¤ du Code du Travail et lOrdonnance n°¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ relative à la désignation des conseillers prud'hommes et seffectue avec le formulaire Cerfa n°¤ ¤ ¤ ¤ .
Elle doit être adressée¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de résidence.La lettre est présentée à titre d'exempleLes pointillés et les étoiles cachent une partie du texte.
Quand vous commandez la lettre, vous la recevez en entier avec le texte au complet.
Modèles envoyés :Ce modèle en version complète vous sera envoyé directement par e-mail aux formats :
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