Modèles de
"Formulaire de déclaration nominative aux prud'hommes"

(categorie Elections)

Résumé de la lettre :

Demande de formulaire de déclaration des employeurs non-salariés aux élections prud'homales (personnel de maison).

Conseils d'utilisation de la lettre :

Le Code du travail régit la déclaration nominative de certains employeurs (de personnel de maison) aux élections prud’homales. Le formulaire cerfa indiqué dans le modèle permet l’inscription sur les listes électorales. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

Aperçu de la lettre :

Société (Raison sociale) (Ville), le (Date),
Employeur
Numéro de Siret
Adresse
Code postal, Ville

Direction régionale des
entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de lemploi de (Ville)
Adresse
Code postal, Ville

Objet : Demande de formulaire de déclaration nominative aux élections prudhomales

Madame, Monsieur,

Agissant en qualité demployeur ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ présenter une candidature¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (Ville du Conseil).

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ effectuer les démarches¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ conformément aux dispositions des articles R.¤ ¤ ¤ à R.¤ ¤ ¤ ¤ du Code du Travail et de lOrdonnance n°¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Aussi, je vous remercie ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ formulaire Cerfa n° ¤ ¤ ¤ ¤ de déclaration nominative d'un employeur ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ pour les élections prud'homales.

Dans lattente¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ distingués.

Nom
Signature

Conseils :

Les élections des conseillers de prudhommes sont réglementées par les articles L.¤ ¤ ¤ à L.¤ ¤ ¤ du Code du travail.
La déclaration des salariés par les employeurs est prévue par les articles R.¤ ¤ ¤ ¤ à R.¤ ¤ ¤ du Code du Travail et lOrdonnance n°¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ relative à la désignation des conseillers prud'hommes et seffectue avec le formulaire Cerfa n° ¤ ¤ ¤ ¤
Elle doit être adressée¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de résidence.

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