Modèles de
"Demande de rendez-vous au juge pour enfants"

(categorie Enfants - Mineurs)

Résumé de la lettre :

Modèle de lettre par l'un des parents pour demander un rendez-vous au juge pour enfants.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Le Juge des Enfants a pour mission de protéger et d’assister les mineurs en danger. Il peut être saisi par le père, la mère, la personne à qui le mineur est confié (grands-parents, tuteur, gardien...) ou le mineur lui-même. Le Procureur de la République a également le pouvoir de le saisir. On peut envisager l’envoi de ce courrier en recommandé avec accusé de réception mais un courrier simple suffit. Il est possible également d’adresser le courrier au Greffe du Tribunal de Grande Instance.

Aperçu de la lettre :

Monsieur (ou Madame) ... (Nom) ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Ville

Tribunal de Grande Instance de ... (Ville)
Monsieur (ou Madame) le Juge pour enfants
(ou juge aux affaires familiales)
Adresse
Ville

Objet : Demande de rendez-vous

Monsieur (ou Madame) le Juge,

Je soussigné, Monsieur (ou Madame) ... (Nom), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une audience ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ suivant :

- ... (Exposer brièvement l'affaire)

Ma situation actuelle ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , dans mon intérêt et celui de mon (mes) enfant(s).

Par conséquent, je vous remercie de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la semaine du ... (date).

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je reste à votre entière disposition et vous prie de recevoir, Monsieur (ou Madame) le Juge, mes respectueuses salutations.

Signature

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