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"Demande à être entendu par le juge (mineur concerné)"

(categorie Enfants - Mineurs)

Résumé de la lettre :

Vous êtes mineur discernant, vous adressez un courrier au juge afin de lui demander de bien vouloir vous entendre dans une procédure vous concernant indirectement.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Seul l’enfant capable de discernement peut être entendu par le juge. Le juge ne peut refuser cette demande que par une décision spécialement motivée. Vous pouvez être entendu seul, avec un avocat ou une personne de votre choix. Si vous souhaitez un avocat, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle (Loi n° 91-647 du 11 juillet 1991 : article 9-1). La demande peut être faite à tout moment de la procédure et même pour la première fois en appel. Vous recevrez une convocation du juge mentionnant votre droit à l’assistance d’un avocat.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A, ... le ...
Adresse de l'expéditeur

Courrier à adresser au juge
saisi de l'affaire

Objet : Demande tendant à mon audition
Références : ... C/ ... (Noms des adversaires par exemple si ce sont vos parents : M. ... C/ Mme ... )
PJ : ... Toute pièce à l'appui de votre demande

Lettre simple ou lettre recommandée avec accusé réception

Monsieur (Madame) le Juge,

Une procédure de ... (¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ : cette procédure doit vous concerner indirectement etc.) est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Je souhaiterai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ conformément aux dispositions des articles ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du Nouveau Code de Procédure Civile.

En effet, ... (Motivez votre volonté d'être entendu(e)).

Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur (Madame) le Juge, l'expression de mes sentiments les plus reconnaissants.

Signature

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