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"Saisine du Juge des enfants (mauvais traitements par l'ex-conjoint)"

(categorie Enfants - Mineurs)

Résumé de la lettre :

Lettre de saisine du juge des enfants afin que son (ses) enfant(s) fasse(nt) l'objet d'un changement de garde au profit du parent qui en fait la requête ou de tout service approprié à sa protection et son éducation.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Le Juge des enfants intervient lorsque la santé, la moralité de l’enfant sont compromises ou encore lorsque les conditions d’éducation sont gravement compromises. Avant de le saisir, il faut être certain que la voie amiable est sans issue (soit du fait de la complaisance, soit en raison d’une pathologie susceptible d’altérer comportement et jugement : alcoolisme, toxicomanies). En effet, auditions, expertises et enquêtes sont pénibles pour tous, et au premier chef pour l’enfant.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur

Monsieur (ou Madame) ...
Le Juge pour enfants
Tribunal de Grande Instance
Adresse

Lettre Recommandée avec AR
Objet : Mauvais traitements

Monsieur (Madame) le Juge,

Je suis ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une copie pour information de la lettre recommandée avec accusé de réception que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mon ex-... (préciser : époux(se), compagnon (compagne) de vie, partenaire...).

Malgré ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et la ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ scolaire de ... (indiquer le prénom de l'enfant), la situation ne ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Je vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de l'article ¤ ¤ du Code civil, ¤ ¤ ¤ ¤ la garde de ... ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ son père (mère) et que ... ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (en cas d'impossibilité de garder l'enfant : " ¤ ¤ ¤ ¤ ... soit confié(e) à ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ que vous jugerez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ).

Croyez, Monsieur (Madame) le Juge, à l'assurance de mes sentiments les plus respectueux.

Signature

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