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"Recours suite refus effacement empreintes génétiques"

Résumé de la lettre :

Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au juge des libertés et de la détention.

Conseils d'utilisation de la lettre :

En cas de rejet d’une demande d’effacement devant le Procureur de la République, un recours est possible devant le Juge des libertés et de la détention (Article R.53-13-2 du Code de procédure pénale). Joindre à la demande une photocopie de pièce d’identité (CNI ou passeport), ainsi qu’une photocopie de la décision de refus d’effacement du Procureur de la République, ou à défaut, d’un des documents en votre possession concernant cette affaire (convocation devant les services d’enquête, ou devant le juge d’instruction, copie de jugement, copie de décision de classement sans suite ou de non-lieu). Cette demande ne peut pas être présentée tant que l’affaire est en cours ou si vous avez été condamné dans cette affaire.

Aperçu de la lettre :

Nom Prénom (Ville), le (Date),
Nationalité
Adresse
Code postal Ville

Tribunal de Grande Instance de (Ville)
Monsieur le Juge des libertés et
de la détention
Adresse
Code postal Ville

Objet : Demande deffacement de signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques
PJ : photocopie de la décision de refus

Monsieur le Juge,

J'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'empreintes génétiques ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ : ... (Préciser ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ).

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Procureur de la République ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Cette demande ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Je souhaite, conformément à l'article ¤ ¤ ¤ ¤ du code de procédure pénale, que vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de recevoir, Monsieur le Juge, mes respectueuses salutations.

Nom et signature

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