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"Demande de rectification de nom de jeune fille"(categorie Etat-civil - Identité)Résumé de la lettre :Demande de rectification de nom de jeune fille par décret devant le Garde des Sceaux.
Conseils d'utilisation de la lettre :Le code civil ouvre la possibilité de modification de nom par décret avec une saisine du garde des sceaux. Il faut toutefois invoquer un motif légitime (caractère difficile à porter du patronyme en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, de sa complexité ou, dans un souci de meilleure intégration dans la communauté nationale, de son apparence, de son origine ou de sa consonance étrangère...). Toute personne peut s’y opposer dans les deux mois de sa publication au journal officiel. Le changement prend effet une fois le délai d’opposition expiré ou après le rejet de cette opposition. Ce changement est mentionné en marge de l’état civil et doit être publié à la conservation des hypothèques si nécessaire (pour un propriétaire par exemple).Aperçu de la lettre :Nom Prénom ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Ville
Ministère de la Justice
Monsieur le garde des sceaux
13 place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01
Objet : Demande de rectification de nom
Madame, Monsieur,
Je soussignée,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ : ... (Préciser le nom tel que vous souhaitez le voir mentionné sur le Livret de famille).
Ma demande est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Je joins à la présente les documents suivants :
- ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
- ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
- ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Aussi, je vous remercie ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du Code civil.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie d'agréer, Monsieur le garde des sceaux, l'expression de mes sentiments respectueux et dévoués.
Nom
Signature
La lettre est présentée à titre d'exempleLes pointillés et les étoiles cachent une partie du texte.
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