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"Protestation pour prélèvement coût d'établissement d'un état des lieux"
Le locataire proteste en raison du prélèvement du coût d'établissement d'un état des lieux sur le dépôt de garantie et exige le remboursement sous peine de saisir le tribunal d'instance.
Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Agence (ou autre) ...
Adresse
Objet : Etat des lieux
(paiement des frais)
Messieurs,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ je quitte mon logement le ... (indiquer la date), vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ par courrier du ... que je suis ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... euros (indiquer la somme demandée) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de l'état des lieux.
Par lettre recommandée avec accusé de réception, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , puisque c'est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ huissier de justice.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ refus, vous n'avez pas ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ cette somme ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ garantie.
Par ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous mets ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ en demeure de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ce prélèvement ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ législation en vigueur ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ jours.
Sans ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je serai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ afin ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et des dommages-intérêts ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Croyez, Messieurs, à l'assurance de mes sentiments les plus distingués.
Signature
Observations :
Il n'est pas obligatoire de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Un état des lieux contradictoire peut ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Dès lors qu'il a été décidé de recourir à un huissier de justice, c'est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
En pratique :
- Adresser ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
- Adresser ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
- En cas de refus, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
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