Modèles de
"Modèle d'état des lieux (d'entrée ou de sortie)"

(categorie Etat des lieux particulier locataire)

Résumé de la lettre :

Modèle amiable permettant d'établir l'état de tous types de locaux loués (privé ou professionnel). Complète le bail (ou contrat de location).

Conseils d'utilisation de la lettre :

L’état des lieux est un document particulièrement important. C’est un élément de comparaison qui permettra, le cas échéant, de constater les dégradations imputables au locataire et dont il devra assumer la charge. Il est établi par les parties au moment de la remise des clés (état des lieux d’entrée) et de leur restitution (état des lieux de sortie) de façon contradictoire, c’est-à-dire en tenant compte observations de tous. Il ne faut pas hésiter à être exhaustif, relever tous les désordres constatés et faire fonctionner tous les équipements (robinets, portes, chasse d’eau, interrupteurs électriques …). A défaut d’état des lieux, une présomption joue en faveur du propriétaire puisque le locataire sera alors présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives (article 1731 du Code civil).

Aperçu de la lettre :

ETAT DES LIEUX DE LOCAUX DONNES A BAIL

État des lieux d'entrée (de sortie) en date du ... (date des constatations)

ENTRE :

(Pour les personnes physiques) :

NOM : ...
Prénom : ...
Adresse : ...

(Pour les personnes morales) :

Forme : ... (SARL, EURL, SA, SCI, SNC, SAS ...)
Dénomination sociale : ...
N° SIRET : ... (14 chiffres)
Adresse du siège social : ...
NOM et prénom du représentant de la société : ...

Le(s) propriétaire(s) (bailleur) - D'UNE PART

ET :

(Pour les personnes physiques) :

NOM : ...
Prénom : ...
Adresse : ...

(Pour les personnes morales) :

Forme : ... (SARL, EURL, SA, SCI, SNC, SAS ...)
Dénomination sociale : ...
N° SIRET : ... (14 chiffres)
Adresse du siège social : ...
NOM et prénom du représentant de la société : ...

Le(s) locataire(s) - D'AUTRE PART

Il a été procédé par les parties à la date figurant en tête des présentes à l'état des lieux des locaux situés à ... (ville) ... (nom du département) ... (adresse) ... (préciser au besoin l'étage, le n° d'appartement ...).

DESCRIPTIF DES LOCAUX :

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Locaux annexes : ...

Garage no : ...
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Boîte aux lettres no : ...
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤

Parties communes :

... (si précisions nécessaires)

ETAT DES LIEUX :

(Ce modèle ne comporte que trois éléments numérotés de 1 à 3. Mais il peut être ajouté autant d'éléments que de besoin.)

Elément n°1 :

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Elément n°2 :

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Elément n°3 :

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Eléments de chauffage (si équipement privatif) :

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Mode de chauffage : ... (gaz, fuel, bois, charbon ...)

Etat : ...

RELEVES DES COMPTEURS :

- ¤ ¤ : ...

- Electricité : ...

- ¤ ¤ : ...

Complétant les ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Fait à ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , en deux originaux, dont ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ reconnaît.

Pour le propriétaire Pour le locataire
... (prénom/nom du ou des propriétaires) ... (prénom/nom du ou des locataires)

Signature(s) Signature(s)

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