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"Résiliation d'un contrat d'entretien (facture abusive)"

(categorie Facture)

Résumé de la lettre :

Le consommateur peut résilier son contrat d'entretien s'il n'obtient pas satisfaction à la suite d'une réclamation pour facturation supplémentaire non justifiée.

Aperçu de la lettre :

Prénom(s) Nom(s) A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

... (Dénomination sociale de l'entreprise)
Adresse

Objet : Résiliation
Contrat N°...
Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur (Madame),

Vous n'avez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du ... (indiquer la date) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'une facturation ¤ ¤ ¤ (dépassement ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ contrat d'entretien).

Je suis obligé ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de l'article ¤ ¤ du Code Civil.

C'est pourquoi, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Croyez, Monsieur (Madame), à l'assurance de mes sentiments les plus distingués.

Signature

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