Modèles de
"Contestation pour rupture anticipée de CDD"

(categorie Fin de contrat)

Résumé de la lettre :

Votre employeur met fin à votre CDD avant son terme : vous exigez le paiement des salaires et indemnités de précarité.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Le contrat à durée déterminée ne peut pas être rompu avant l'arrivée du terme sauf en cas de faute grave ou de force majeure, ou en cas de conclusion d'un CDI.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur

Monsieur le Chef du personnel (ou autre)
Société (ou autre)
Adresse du destinataire

Ref : Votre lettre du ...
Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le Directeur (ou autre),

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du ..., vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mettre fin à mon contrat de travail à durée déterminée avant ¤ ¤ ¤ ¤ , le ....

Je vous rappelle que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le ..., en qualité de ..., par contrat à durée déterminée, pour une durée de ... mois.

¤ ¤ ¤ contrat ne peut ¤ ¤ ¤ ¤ qu'en cas de force majeure ou de faute grave ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Or, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ , je vous demande de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ salaires qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ pour la période du ... (date de la rupture) au ... (date d'échéance du contrat) ainsi que l'indemnité de précarité de l'article ¤ ¤ ¤ ¤ du Code du travail.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je me verrai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Prud'homale.

Croyez, Monsieur le Directeur (ou autre), à l'assurance de toute ma considération.

Signature

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