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"Recours gracieux suite à une amende des douanes"

(categorie Fiscales)

Résumé de la lettre :

Recours gracieux suite à une amende des douanes (arrangement transactionnel).

Conseils d'utilisation de la lettre :

Si vous reconnaissez l’infraction notifiée par les agents des douanes, l’administration des douanes peut décider de vous accorder le bénéfice d’un arrangement transactionnel, conformément aux dispositions de l’article 350 CDN.
La transaction douanière est un contrat, régi par les articles 2044 et suivants du code civil, par lequel les parties (la douane, l'infracteur) terminent une contestation née d’une infraction de douane en s’accordant des concessions réciproques.
L'acte transactionnel constitue pour le contrevenant une demande de non-poursuite devant les juridictions contre paiement d’une amende transactionnelle dont l'acceptation par l'autorité compétente entraîne une renonciation à son droit d'action devant les tribunaux. Cet arrangement amiable implique le paiement des droits et taxes éventuellement dus.

Aperçu de la lettre :

Société ... (Raison sociale) ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Ville

Bureau des douanes de ... (Ville)
Monsieur (ou Madame) le chef de
circonscription
Adresse
Ville

Objet : Demande arrangement transactionnel
Réf : ... (Numéro / références de l'amende)

Monsieur (ou Madame) le chef de circonscription,

Notre société, ... (Raison sociale), a été verbalisée ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Nous vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ arrangement transactionnel, comme ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du Code des Douanes.

Nous reconnaissons ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'image de notre société.

Aussi, nous vous remercions ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Nous restons à votre disposition pour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , nous vous prions de croire, Monsieur (ou Madame) le chef de circonscription, en l'expression de notre considération distinguée.

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