Modèles de
"Convention de groupement de fait"

Suivant les dispositions de l’article 261 B du Code général des impôts (CGI), les groupements de personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou non assujettis à cette taxe (ex. : association ou GIE) peuvent rendre des services à leurs adhérents en étant également exonérés de la TVA. Cependant les services en question doivent contribuer à la réalisation d’opérations exonérées ou exclues du champ d’application de la TVA (ex. : mise à disposition de personnes ou de matériels, recrutement, gestion de la paye, entretien des locaux, travaux informatiques…). Il n'est pas exigé que le groupement soit légalement constitué, de sorte que la notion de groupement recouvre aussi bien des entités dotées de la personnalité juridique que de simples groupements de fait (objet du présent modèle). Pour plus de détail voir également : « Dossier – Groupement de fait » présent sur ce site.

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