Modèles de
"Demande à un géomètre d'effectuer le bornage de votre propriété"

(categorie Foncier)

Résumé de la lettre :

Vous demandez à un géomètre d'effectuer le bornage de votre propriété.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Le géomètre-expert réalise les études et les travaux topographiques fixant les limites des biens fonciers. Il peut sur demande effectuer les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière (tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière). L’article 646 du Code civil stipule par ailleurs que le bornage se fait à frais communs et que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

Les articles de loi cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction de la lettre. La loi peut être modifiée, l'auteur et le site ne sauraient être tenus responsables du fait que les textes mentionnés dans le modèle ne sont plus en vigueur lors de son achat. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

Aperçu de la lettre :

Nom Prénom ... (Ville), le ... (Date),
ou Société ... (Dénomination sociale)
Adresse
Ville

Nom du géomètre-expert
Adresse
Ville

Objet : demande de bornage

Monsieur (ou Madame),

Propriétaire de la parcelle ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je souhaite, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ bornage de celle-ci.

Aussi, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ bornage.

Je vous communique ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ utile.

Je vous remercie de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie d'agréer, Monsieur (ou Madame), l'expression de mes sentiments distingués.

Nom

Signature

Modèles envoyés :

Ce modèle en version complète vous sera envoyé directement par e-mail aux formats :

texte simple (.txt)
Microsoft Word (.doc)

Passer commande :

(envoi immédiat par mail)

3,00 €

Seulement !

Quantité

Commander ce modèle

3,00 €

Seulement !

Modèles de "Demande à un géomètre d'effectuer le bornage de votre propriété"

Vous demandez à un géomètre d'effectuer le bornage de votre propriété.

Modèles de
"Demande à un géomètre d'effectuer le bornage de votre propriété"