Modèles de
"Promesse de cession de droit au bail"

Avec l’accord express du bailleur, l’exploitant d’un fonds de commerce peut céder son droit au bail seul et en céder le bénéfice à un tiers qui va l’exécuter à sa place pendant la durée restant à courir sur le bail et ce, aux mêmes conditions. Le locataire entrant devient alors débiteur à l’égard du propriétaire des obligations mises à la charges du locataire par le bail. Joindre en annexe au contrat une copie du bail. Ce modèle est donné à titre indicatif et peut être aménagé selon les souhaits des parties.

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