Modèles de
"Décès du locataire et transfert du bail à un descendant"

(categorie Formalités)

Résumé de la lettre :

Lettre à l'attention du bailleur afin de l'informer du décès du signataire du bail et du transfert du contrat au profit d'un descendant du locataire défunt qui vivait avec lui depuis plus d'un an.

Conseils d'utilisation de la lettre :

N.B. : Les articles de loi cités sont ceux en vigueur au jour de la rédaction de la lettre. La loi peut être modifiée, l’auteur et le site ne sauraient être tenus responsables du fait que les textes mentionnés dans le modèle ne sont plus en vigueur lors de son achat.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

Nom Prénom du bailleur ...
Adresse

Objet : Décès du locataire
P.J. : Copie de l'acte de décès
Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur (Madame),

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ contrat de bail ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , mon père (ma mère), Monsieur ... (Madame ...) occupait un logement ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Je vous informe ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ son décès qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Vous trouverez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Selon l'article ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , en cas de décès du locataire, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ transféré aux descendants qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , ce qui était le cas ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Je souhaite ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à compter de ce jour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du contrat que mon père (ma mère) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.

Signature

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