Modèles de
"Décès du locataire et transfert du bail à un descendant"
Lettre à l'attention du bailleur afin de l'informer du décès du signataire du bail et du transfert du contrat au profit d'un descendant du locataire défunt qui vivait avec lui depuis plus d'un an.
Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Nom Prénom du bailleur ...
Adresse
Objet : Décès du locataire
P.J. : Copie de l'acte de décès
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (Madame),
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ contrat de bail ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , mon père (ma mère), Monsieur ... (Madame ...) occupait un logement ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Je vous informe ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ son décès qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Vous trouverez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Selon l'article ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , en cas de décès du locataire, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ transféré aux descendants qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , ce qui était le cas ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Je souhaite ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à compter de ce jour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du contrat que mon père (ma mère) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.
Signature
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