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"Décès du partenaire - Lettre à la CPAM pour l'obtention du capital décès"

(categorie Formalités)

Résumé de la lettre :

Lettre pour demander à la Sécurité sociale l'obtention du capital décès attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ou du partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Suivant le Code de la Sécurité sociale, le partenaire est prioritaire, devant les enfants et ascendants du partenaire décédé, pour l’obtention du capital décès. Joindre à cette lettre la copie du certificat de décès.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur

CPAM de ... (ville)
... (Adresse de la CPAM)

Objet : Versement de capital décès.

Numéro d'assuré social : ... (numéro du demandeur figurant notamment sur la carte vitale)

Monsieur (Madame) ...

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ décès de mon partenaire Monsieur (Madame) ... numéro d'assuré social ... (numéro de la personne décédée) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Conformément aux dispositions de l'article ¤ ¤ ¤ ¤ du Code de la Sécurité sociale, je demande ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression des mes salutations distinguées.

Signature

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