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"Interrogation du Procureur de la République sur la suite à donner à une affaire"(categorie Garde à vue)Résumé de la lettre :Vous adressez un courrier au Procureur de la République pour lui demander quelle est la suite donnée ou susceptible d'être donnée dans une affaire où vous avez été placé en garde à vue.
Conseils d'utilisation de la lettre :Aperçu de la lettre :Prénom Nom A, ... le ...
Adresse de l'expéditeur
Courrier à adresser :
Au procureur de la république dans le
ressort duquel la garde à vue s'est
déroulée
Objet : Demande concernant la suite susceptible d'être donnée à la procédure en cours
Lettre recommandée avec accusé réception
Monsieur (Madame) le Procureur de la République,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ garde à vue de ... (nombre) d'heures ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ... (ville) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Six mois ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ fin de ma garde à vue ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de poursuites.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la suite donnée ou susceptible d'être donnée ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ procédure pénale.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
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