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"Demande de compte détaillé de frais à un notaire"(categorie Honoraires notaire)Résumé de la lettre :Lettre pour demander le compte détaillé de frais à un notaire lorsque la note ne fait ressortir qu'un montant total sans autres explications.
Conseils d'utilisation de la lettre :Lorsqu’un acte est signé et que toutes les formalités postérieures ont été accomplies, le notaire est tenu d’adresser un compte définitif. Il doit être détaillé et faire ressortir distinctement les droits de toute nature payés au Trésor, les débours et les émoluments du notaire avec la référence au tarif (publié par décret). Le cas échéant apparaissent les émoluments de négociation (vente d’immeuble) et les honoraires libres (négociés préalablement avec le client). L’apurement de la situation se fait en fonction de la provision déjà perçue qui viendra en déduction des sommes dues (avec complément ou remboursement). Tant que le règlement définitif n’est pas intervenu le notaire est en droit de retenir les pièces et documents et de ne pas délivrer les copies d’actes.Aperçu de la lettre :Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Maître ...
Adresse de l'Office notarial
Maître,
Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ votre note de frais ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ... (montant) euros concernant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (références du dossier à l'Office notarial).
Pour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ des actes, il me serait ¤ ¤ ¤ ¤ d'avoir ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ compte détaillé ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Vous en ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Veuillez agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
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