Modèles de
"Contestation de frais d'un notaire"

(categorie Honoraires notaire)

Résumé de la lettre :

Lettre pour revenir sur le compte présenté par le notaire ou en cas de doute quant à l'application du tarif et en demander le remboursement.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Sur avis du Président de la Chambre départementale, le notaire qui n’a pas fait une application exacte du tarif peut être invité à restituer le trop-perçu. Dans les cas graves une sanction disciplinaire peut être prise et en dernier lieu une plainte peut être déposée. Il est également possible de faire taxer les frais en justice (art. 704 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile). Le compte de frais vérifié est adressé au demandeur qui dispose alors d’un délai d’un mois pour le contester devant la juridiction. Faute de contestation l’état de frais est rendu exécutoire et le notaire peut en exiger le paiement.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

Maître ...
Adresse de l'Office notarial

Maître,

Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ concernant ¤ ¤ ¤ ¤ frais de mon dossier.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ votre Chambre départementale, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ votre note apparaissent ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ :

... (donner le détail des frais contestés).

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , merci de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la somme de ... (montant) euros.

Veuillez agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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