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"Signalement de risques professionnels"(categorie Hygiène - Santé)Résumé de la lettre :Salarié(e), vous signalez à l'Inspection du travail un risque professionnel mettant en péril votre santé.
Conseils d'utilisation de la lettre :Cette réclamation est basée sur le décret n°2001-1016 du 5/11/2001 qui confie à l’employeur un rôle préventif : ce dernier doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité de ses employés. L’article L.236.7 al. 5 oblige la signalisation de tout risque professionnel majeur. Adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception.Aperçu de la lettre :Nom de l'entreprise A ..., le ...
Nom du salarié / délégué personnel
Adresse
Code postal, Ville
Inspection du travail
Adresse
Ville
Objet : Signalement de risque professionnel
LRAR
Madame, Monsieur,
Salarié de la société ... (Raison sociale) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Mon employeur, Monsieur ... (Nom) ne ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ :
- Absence ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
- ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dangereux
- Absence ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
- ...
Par conséquent, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ma santé. Aussi, je vous remercie ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ s'imposent.
Merci de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , recevez, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Signature
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