Modèles de
"Constitution de servitude (titre)"

Suivant les dispositions du Code civil (art. 688 et 689) il existe 4 catégories de servitudes : les servitudes continues (celles sans intervention actuelle de l’homme. Ex. : conduites d’eau, égouts, vue…) ; les servitudes discontinues (celles nécessitant l’intervention de l’homme pour être exercées. Ex. : droit de passage, puisage, pacage…) ; les servitudes apparentes (qui s’annoncent par des ouvrages extérieurs. Ex. porte, fenêtre, aqueduc…) ; les servitudes non apparentes (dépourvues de signe extérieur de leur existence. Ex. : prohibition de bâtir sur un fonds ou de ne bâtir qu’à une hauteur déterminée, canalisation…). Seules les servitudes continues et apparentes (critères cumulatifs) s’acquièrent par la possession de 30 ans (ex. : ouverture d’une fenêtre avec vue sur le voisin sans contestation de ce dernier durant 30 ans). Dans tous les autres cas, il faudra un titre (c'est-à-dire un acte écrit). Ainsi une personne utilisant un passage depuis plus de 30 ans et qui n’a pas de titre ne peut revendiquer une servitude. Le présent modèle a précisément pour objet l’établissement d’un titre (contrat écrit) et convient à tout type de servitude y compris celles continues et apparentes. Plus généralement les différentes options et conseils de rédaction sont intégrés tout au long de l’acte pour mieux guider le rédacteur.