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"Contestation de la déchéance (cas de force majeure ou cas fortuit)"(categorie Indemnisation)Résumé de la lettre :L'assuré conteste la déchéance pour déclaration tardive de sinistre, en exposant l'absence de préjudice pour l'assureur, la force majeure ou le cas fortuit.
Conseils d'utilisation de la lettre :Aperçu de la lettre :Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur
Assurance
Adresse de l'Assurance
Sinistre n°...
Assuré n°...
Messieurs,
Le ..., j'ai déclaré ... (indiquer le sinistre).
Vous me faites savoir que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ma demande ¤ ¤ ¤ ¤ la déchéance de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Or, vous ne me dites pas ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ un préjudice ¤ ¤ ¤ ¤ alors que l'article ¤ ¤ ¤ du Code des assurances ¤ ¤ ¤ que l'assureur ne peut ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ préjudice.
OU
Le retard dont vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ indépendantes de ma volonté ... (exposer par exemple : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ) et dès lors, la déchéance ne peut ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (article ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du Code des assurances).
OU
Le retard dont vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ cas fortuit. J'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dans un délai normal du fait ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ médicalement (préciser si possible : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ etc...).
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous saurais gré de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dispositions de l'article ¤ ¤ ¤ du Code des assurances.
Croyez, Messieurs, à l'assurance de mes sentiments les plus distingués.
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