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"Demande d'intérêts pour indemnisation tardive"

(categorie Indemnisation)

Résumé de la lettre :

Acceptation du quantum d'indemnisation assortie d'une demande d'intérêts égale au double des intérêts légaux, que l'employeur doit à son assuré en cas de dépassement du délai de huit mois.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Le délai de convocation par l’expert de la compagnie est essentiel. Prendre en compte : l’Incapacité Temporaire Totale ; l’Incapacité Temporaire partielle ; l’Incapacité Permanente Partielle.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur

Assurance
Adresse de l'Assurance

Objet : Intérêts de retard
Sinistre du ...
Assuré n°
Dossier n°
Lettre recommandée avec AR

Messieurs,

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'accident corporel ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ victime le ..., ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ par un médecin-expert que le ..., soit ... mois après que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mon dossier médical (énoncer...).

¤ ¤ ¤ ¤ l'indemnisation que vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , mais ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ des intérêts de retard pour la période du ... au ... sur la base ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , ce qui représente une somme de ... euros (... mois x ¤ ¤ %).

En effet, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ préjudice doit, suivant l'article ¤ ¤ ¤ ¤ du Code des Assurances, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dans un délai de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la date du sinistre.

Croyez, Messieurs, à l'assurance de mes sentiments les plus distingués.

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Acceptation du quantum d'indemnisation assortie d'une demande d'intérêts égale au double des intérêts légaux, que l'employeur doit à son assuré en cas de dépassement du délai de huit mois.

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