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"Demande de décharge de responsabilité (IR)"(categorie Indulgences)Résumé de la lettre :Lettre par laquelle l'un des deux époux sollicite du TPG une décharge de responsabilité, malgré le principe de solidarité prévu par l'article 1685 al 2 du code général des impôts.
Conseils d'utilisation de la lettre :Aperçu de la lettre :Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur le Trésorier-payeur-général
Adresse
Objet : Demande de décharge de responsabilité
Lettre recommandée avec AR
Monsieur le trésorier-payeur général,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ les dispositions de l'article ¤ ¤ ¤ ¤ du Code général des Impôts, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ un avis d'imposition pour la période du ... au ..., ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , mais ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ex-époux (épouse).
Je suis ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la solidarité entre époux, mais ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ je n'ai pu ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ correspondant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ revenus.
¤ ¤ ¤ ¤ , la situation financière qui est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ séparation et dont je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ justificatifs, ne me permet pas de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
(éventuellement : " je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mon époux a ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ domicile conjugal le ..., ¤ ¤ ¤ ¤ ma charge ... etc... ")
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je sollicite ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une décharge gracieuse de responsabilité.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de croire, Monsieur le trésorier-payeur général, à l'assurance de mes sentiments déférents.
Signature
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