Modèles de
"Contrat de création de marque et (ou) de logo"

Les représentations graphiques (dites « figuratives ») désignées sous le terme de « logotypes » ou « logos » permettent à une entreprise ou à un produit d’être reconnu auprès des clients. La fonction distinctive est remplie par une marque. Le dépôt d’un logo sous forme de marque assure une meilleure défense des droits de son propriétaire. Attention (comme le prévoit la clause du modèle) d’obtenir les droits sur le dessin retenu ou de ne pas empiéter sur des droits antérieurs sous peine d’une opposition à dépôt ou d’une action en contrefaçon. En ce sens, l’agence de publicité est tenue à une obligation de résultat et doit s’assurer que son travail est conforme à l’usage qui en sera fait.