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"Demande de notification au TGI"(categorie Jugement - Appel)Résumé de la lettre :Lettre au Tribunal de Grande Instance pour demander une notification recommandée de sommes à payer.
Aperçu de la lettre :Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur (Madame) ...
Adresse du tribunal de Gde Instance
OBJET : Affaire ...
Dossier ... (précisez un maximum d'informations)
Monsieur (Madame),
Par la séance du ... (précisez la date), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Par conséquent, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la somme de ... (précisez).
Je voudrais ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dette et pour cela je vous demande de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , le montant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ,
Je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), mes salutations distinguées.
Signature
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